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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES LOGICIELS SAAS

Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par JLOGICIELS, auprès des clients professionnels.
L'utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par JLOGICIELS entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

Article 2. Commande et livraison des abonnements
Création du logiciel et mise en ligne
Après réception de la commande par JLOGICIELS, le Client recevra par email les directives, ainsi qu'un identifiant et un mot passe lui permettant d'accéder à l'Application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement.
Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 24 heures ouvrés suite à la réception de la commande.
Création de comptes utilisateurs supplémentaires
Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires du présent contrat.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies.

Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit d'utilisation des logiciels JLOGICIELS, associé à des services d'assistance et de maintenance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d'engagement du service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.

Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, JLOGICIELS pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.

Article 4. Durée d'engagement
Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

Article 5. Accès au logiciel
Le Logiciel SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par JLOGICIELS.

Article 6. Compatibilité des logiciels
Afin d'utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante.

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, JLOGICIELS n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit :
- Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique
- Écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
- Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
- Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux
- Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome
Le Client est informé que JLOGICIELS ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, JLOGICIELS dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, JLOGICIELS pourra modifier les prérequis de l'application.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données
L'hébergement de la Solution SaaS fournie par JLOGICIELS est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du client, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
JLOGICIELS n'impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d'abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

Article 8. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par JLOGICIELS.

Article 9. Sauvegarde
Données d'exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, JLOGICIELS assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de:
- une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
- et une sauvegarde par semaine pour les 3 derniers mois.

JLOGICIELS s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes :
- Gratuitement, en cas de problème technique imputable à JLOGICIELS

- Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, JLOGICIELS restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant.

Article 10. Engagement de disponibilité
Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d'au moins 99,7% du temps par an.

Accès au Services
JLOGICIELS met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, JLOGICIELS se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance.
JLOGICIELS informera le Client de telles opérations par tout moyen.

Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel
Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
JLOGICIELS ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

Pénalités
En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par JLOGICIELS d'une pénalité.
Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

Mesure du taux de disponibilité
JLOGICIELS met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par JLOGICIELS, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer JLOGICIELS avec un préavis de 7 (sept) jours.
L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

Article 11. Demandes d'interventions
Afin d'assurer un service de qualité, JLOGICIELS fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS.
Les engagements de JLOGICIELS ne concernent que les logiciels édités et fournis par JLOGICIELS.

Article 12. Résiliation
Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause.
S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client
Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse contact@jlogiciels.fr. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à un préavis d'un mois.
JLOGICIELS a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l'issu du préavis d'un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

Résiliation sur initiative de JLOGICIELS
La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à JLOGICIELS, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 13. Remboursement
Les paiements perçus par JLOGICIELS ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité
JLOGICIELS s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...).

Article 15. Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par JLOGICIELS.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Articles 16. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.

Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Toulouse (31, France), à l'exclusion de toute autre.

Le simple fait de passer commande auprès de JLOGICIELS vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.