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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE MISE À DISPOSITION DES SOLUTIONS LOGICIELLES JLOGICIELS (LOGICIEL EN MODE SAAS - SERVICES ASSOCIÉS - FORMATIONS - PROTECTION DES DONNÉES) Version des Conditions Générales de Vente applicable au 01 avril 2026 |
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ARTICLE 1: OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles la société JLOGICIELS, en sa qualité d'éditeur de solutions informatiques, fournit à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client ») : - l'accès et l'utilisation de ses logiciels en mode SaaS (Software as a Service) ; - l'accès et l'utilisation de ses applications mobiles; - ainsi que, le cas échéant, les prestations associées. l'ensemble des logiciels, applications et prestations précités sont désignés l'ensemble les « Solutions ». Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes, définissent l'ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Solutions et Services par JLOGICIELS au Client. |
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ARTICLE 2: CHAMPS D'APPLICATION - HIERARCHIE CONTRACTUELLE Les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre JLOGICIELS et le Client. Toute commande, souscription ou utilisation des Solutions emporte, de plein droit, acceptation sans réserve des CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, lesquelles sont inopposables à JLOGICIELS, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de cette dernière. Les CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés par le Client, constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre les Parties et se substituent à tout document ou échange antérieur ayant le même objet. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute souscription ou utilisation des Solutions. Les relations contractuelles entre JLOGICIELS et le Client sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante : 1) les conditions particulières et/ou le devis dûment accepté par le Client ; 2) les présentes CGV ; 3) les éventuelles annexes, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, l'accord de niveau de service (SLA), l'accord de sous-traitance de données à caractère personnel, tout mandat donné à une plateforme agréée, ainsi que la documentation fonctionnelle ; 4) toute condition spécifique expressément convenue entre les Parties et formalisée par écrit. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l'interprétation et l'exécution de la stipulation concernée. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute modification des présentes CGV ne pourra intervenir qu'au moyen d'un avenant écrit, exprès et dûment signé par les Parties. |
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ARTICLE 3: DEFINITIONS
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ARTICLE 4: COMMANDE ACTIVATION ET MISE A DISPOSITION DES ABONNEMENTS 4.1. Qualité du client - Absence de droit de rétractation Le Client déclare et garantit contracter avec JLOGICIELS en qualité de professionnel, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité. En conséquence, le Client reconnaît expressément ne pas pouvoir se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation applicables aux consommateurs ou aux non-professionnels. Le Client est en particulier informé et accepte qu'aucun droit de rétractation ne lui est applicable au titre des commandes de Solutions et Services souscrites auprès de JLOGICIELS. En tout état de cause, et à titre surabondant, le Client reconnaît que les Solutions sont susceptibles d'être exécutées immédiatement après leur souscription et avant l'expiration de tout éventuel délai de rétractation, ce qui emporterait, le cas échéant, renonciation expresse à un tel droit. 4.2. Commande La souscription aux Solutions proposées par JLOGICIELS intervient par la validation d'une commande, d'un devis, d'un bon de commande ou par acceptation électronique via les interfaces mises à disposition par JLOGICIELS. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. La commande ne devient ferme et définitive qu'à compter de sa validation expresse par JLOGICIELS, sous réserve de la réception par cette dernière de l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des Solutions. À compter de cette validation, la commande est ferme, irrévocable et définitive pour le Client. En conséquence, sauf stipulation contraire expressément acceptée par JLOGICIELS, aucune commande ne peut faire l'objet d'une annulation, d'une réduction ou d'une modification unilatérale par le Client. La validation de la commande emporte obligation pour le Client de régler l'intégralité des sommes dues au titre des Solutions et Services souscrits, dans les conditions prévues aux présentes. En cas de résiliation anticipée pour convenance du Client, ou en cas d'interruption des Solutions imputable à celui-ci, l'intégralité des sommes dues au titre de la période d'engagement contractuelle reste exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels JLOGICIELS pourrait prétendre. 4.3. Création du logiciel et mise en ligne Après réception et validation de la commande, JLOGICIELS procède à la mise à disposition du logiciel en mode SaaS et à la création de l'espace Client correspondant. Le Client reçoit par courrier électronique : - les directives nécessaires à la configuration et à l'utilisation des Solutions ; - ainsi que les identifiants de connexion initiaux (identifiant et mot de passe) lui permettant d'accéder à l'Application. La date d'envoi de ces informations d'accès est réputée constituer la date de mise à disposition et de livraison du service au sens contractuel. À compter de la première connexion, le Client s'engage à modifier immédiatement le mot de passe initial communiqué par JLOGICIELS afin d'en garantir la confidentialité et la sécurité. Le Client demeure seul responsable : - de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants, - de toute utilisation effectuée au moyen de ces derniers. 4.4. Sécurité des accès et responsabilité des identifiants Le Client est seul responsable de la gestion, de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe permettant l'accès aux Solutions et Logiciels fournis par JLOGICIELS. Les identifiants d'accès sont strictement personnels, confidentiels, non cessibles et non transférables. Le Client s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin d'en préserver la confidentialité et d'empêcher tout accès non autorisé aux Solutions. À ce titre, le Client s'engage notamment à : - assurer la confidentialité des identifiants d'accès attribués à ses Utilisateurs ; - mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir toute utilisation frauduleuse ou non autorisée. Toute utilisation des Solutions effectuée au moyen des identifiants du Client ou de ceux attribués à ses Utilisateurs autorisés est réputée avoir été réalisée sous la responsabilité exclusive du Client. En cas de perte, de divulgation, de compromission ou de suspicion d'accès frauduleux aux identifiants d'accès, le Client s'engage à : - en informer immédiatement JLOGICIELS, - procéder sans délai à la modification des mots de passe concernés, - et prendre toutes mesures nécessaires afin de sécuriser l'accès aux Solutions. JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée des identifiants d'accès imputable au Client ou à ses Utilisateurs. 4.5. Délais de création des environnements logiciels Les logiciels destinés à de nouveaux établissements ou entités du Client sont créés par JLOGICIELS dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception complète de la commande et des informations nécessaires à leur mise en oeuvre. Ce délai est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme. 4.6. Création de comptes utilisateurs supplémentaires Le Client peut demander la création de comptes Utilisateurs supplémentaires afin de permettre l'accès aux Solutions par plusieurs Utilisateurs autorisés. La création des comptes Utilisateurs relève exclusivement de JLOGICIELS et intervient uniquement sur commande du Client. Ces comptes supplémentaires sont facturés conformément aux conditions tarifaires en vigueur ou au devis accepté par le Client. 4.7. Administration et gestion des accès Utilisateurs Le Client est seul responsable de l'administration des comptes utilisateurs, notamment : - de l'attribution et de la modification des droits d'accès et permissions au sein des Solutions ; - de l'utilisation des Solutions par les utilisateurs autorisés. Le ou les utilisateurs de type « Super-Utilisateurs » du Client peuvent définir les droits des utilisateurs. Toute création ou suppression d'utilisateur est effectuée par JLOGICIELS à la demande du Client (via une commande ou un mail de résiliation). JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des conséquences, résultant : - d'une mauvaise configuration des permissions, - ou d'un accès non autorisé résultant de la gestion interne des comptes par le Client. |
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4.8 Sécurité informatique et cybersécurité JLOGICIELS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et l'intégrité des Solutions. Toutefois, le Client reconnaît que l'utilisation d'un service accessible via Internet comporte des risques inhérents liés aux réseaux de communication. JLOGICIELS ne pourra être tenue responsable : - des intrusions résultant d'une mauvaise gestion des accès par le Client, - de l'utilisation frauduleuse des identifiants, - ou des défaillances des réseaux de communication externes. |
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4.9 Absence d'audit - utilisation des Solutions Le Client s'engage à utiliser les Solutions dans le strict respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. Le droit d'utilisation des Solutions est strictement limité aux besoins professionnels internes du Client et aux seuls Utilisateurs autorisés. Il est notamment interdit au Client : - d'utiliser les Solutions à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; - de diffuser, stocker ou transmettre des contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des personnes ; - de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'information de JLOGICIELS ou de tiers, ou de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des Solutions ; - de détourner l'usage normal des Solutions ou d'en faire un usage non conforme à leur destination. JLOGICIELS n'effectue pas d'audit systématique de l'utilisation des Solutions par ses Clients. Toutefois, en cas de détection d'une utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux conditions d'utilisation (notamment en cas de connexions simultanées non autorisées avec un même identifiant), JLOGICIELS se réserve le droit : - de procéder aux vérifications nécessaires ; - et de facturer toute prestation de régularisation ou de reprise de données rendue nécessaire par cette utilisation non conforme, selon le tarif en vigueur. En cas de manquement grave et/ou répété aux stipulations du présent article, après vérification en cas de suspicion raisonnable d'utilisation illicite ou non conforme des Solutions, JLOGICIELS se réserve le droit de suspendre immédiatement, en tout ou partie, l'accès du Client aux Solutions, sans préavis et sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité. JLOGICIELS informera le Client de cette suspension dans les meilleurs délais. Les manquements du Client à la présente clause, et notamment toute utilisation des Solutions à des fins illicites, contraires à l'ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité des systèmes d'information, sont réputés constituer des manquements graves, susceptibles d'entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation pour manquement contractuel des présentes. 4.10 Suspension technique JLOGICIELS se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès aux Solutions en cas : - de maintenance technique, - d'incident de sécurité, - de suspicion d'utilisation frauduleuse. Dans la mesure du possible, le Client sera informé préalablement de ces opérations. 4.11. Contrôle des conditions d'utilisation JLOGICIELS se réserve le droit de vérifier, à tout moment, le respect par le Client des conditions d'utilisation des Solutions, notamment en ce qui concerne le nombre d'utilisateurs autorisés et les droits effectivement souscrits. Le Client ne peut procéder lui-même à la création ou à la suppression de comptes Utilisateurs, lesquelles relèvent exclusivement de JLOGICIELS et interviennent sur demande du Client. Le Client s'engage à coopérer de bonne foi à toute demande d'information formulée à ce titre. 4.12. Évolution des Solutions JLOGICIELS se réserve la faculté de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités des Solutions, notamment afin d'améliorer leur performance, leur sécurité ou leur conformité réglementaire. Ces évolutions peuvent intervenir sans préavis, sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles du service souscrit. |
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ARTICLE 5: CONDITIONS FINANCIERES, ABONNEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT 5.1 Redevance d'abonnement En contrepartie du droit d'utilisation des logiciels JLOGICIELS fournis en mode SaaS, ainsi que des prestations associées de support logiciel, de maintenance et de mise à jour, le Client s'engage à verser à JLOGICIELS une redevance périodique, ci-après dénommée (« Abonnement »). Le montant de cet Abonnement est déterminé conformément aux conditions tarifaires en vigueur, au devis ou aux conditions particulières acceptées par le Client. En outre, toute prestation spécifique ou complémentaire réalisée par JLOGICIELS, notamment en matière d'initialisation, de personnalisation, de formation ou d'assistance spécifique, fera l'objet d'une facturation distincte. |
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5.2 Facturation Une facture est établie par JLOGICIELS pour toute prestation réalisée et pour tout abonnement souscrit. Les factures sont exprimées en euros et mentionnent le montant hors taxes (HT) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur à la date d'émission de la facture, conformément à la réglementation fiscale applicable. Les factures peuvent être transmises au Client par voie électronique, sauf demande contraire formulée par celui-ci. La facturation de l'Abonnement est établie selon la période d'engagement choisie par le Client. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont souscrits sur une base annuelle et facturés à terme à échoir, c'est-à-dire au début de la période de service correspondante. Le Client peut choisir entre les modalités suivantes : - Règlement par prélèvements mensuels, sans engagement de durée minimale ; - Règlement annuel, avec un engagement ferme d'une durée de douze (12) mois. En cas de souscription avec engagement annuel, celui-ci est irrévocable pour la période contractuelle souscrite, sauf disposition contractuelle contraire. |
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5.3 Modalités de paiement - Echéancier en cas de prélèvement En cas de souscription à un Abonnement avec paiement par prélèvements, un échéancier de paiement est transmis au Client concomitamment à la commande ou au devis. Cet échéancier annuel précise : - le montant des prélèvements ; - leur périodicité ; - les dates de prélèvement sur l'ensemble de la période annuelle d'engagement. Le Client reconnaît que cet échéancier annuel fait partie intégrante des conditions financières contractuelles et s'impose à lui. Les prélèvements effectués conformément à cet échéancier sont réputés autorisés et acceptés par le Client. Toute modification de l'échéancier annuel fera l'objet d'une information préalable du Client et, le cas échéant, d'une validation expresse de celui-ci. 5.4 Révision des tarifs Les tarifs applicables aux prestations et aux abonnements proposés par JLOGICIELS pourront faire l'objet d'une révision annuelle, notamment afin de tenir compte de l'évolution des coûts d'exploitation, des évolutions technologiques, des conditions économiques ou de toute modification affectant les charges liées à la fourniture des Solutions. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique ou via l'interface du service, avec un préavis minimum d'un (1) mois avant son entrée en vigueur. La révision tarifaire s'appliquera exclusivement à compter du renouvellement de la période d'Abonnement en cours et ne produira aucun effet sur la période contractuelle déjà engagée. Dans l'hypothèse où le Client n'accepterait pas les nouveaux tarifs, celui-ci pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement, conformément aux modalités de résiliation prévues aux présentes CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des Solutions et le renouvellement de l'Abonnement vaudront acceptation pleine et entière des nouveaux tarifs. 5.5 Retard de paiement - pénalités - indemnité forfaitaire - suspension Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur celles-ci. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d'échéance et jusqu'au complet paiement des sommes dues. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne également lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour JLOGICIELS de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification. En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept(7) jours à compter de sa réception, JLOGICIELS se réserve le droit de suspendre l'accès du Client aux Solutions et/ou Services, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation du Contrat et sans préjudice de toute autre action. Pendant la période de suspension, les abonnements et toutes sommes contractuellement dues continuent à courir et restent intégralement exigibles. Le rétablissement de l'accès aux Solutions est subordonné au paiement intégral des sommes dues et pourra, le cas échéant, être conditionné au versement de garanties complémentaires. Les sommes dues par le Client ne peuvent faire l'objet d'aucune compensation sans l'accord préalable, exprès et écrit de JLOGICIELS. 5.6. Incident de paiement - rejets de prélèvements En cas de rejets successifs de prélèvements, JLOGICIELS applique les dispositions suivantes : - à compter de quatre (4) prélèvements impayés, JLOGICIELS se réserve le droit de mettre fin au mode de règlement par prélèvement automatique. Le Client est alors tenu de régulariser sans délai l'intégralité des sommes restant dues. Pour tout renouvellement d'abonnement, le Client devra obligatoirement recourir à un mode de paiement alternatif, à savoir : - paiement par carte bancaire, ou - paiement par virement bancaire ; le règlement interviendra selon une périodicité de facturation semestrielle ou annuelle, telle que définie par JLOGICIELS ou convenue avec le Client. JLOGICIELS se réserve le droit de demander le remboursement des frais imputés dans le cadre de ces rejets de prélèvements. |
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ARTICLE 6: DURÉE - ENGAGEMENT - RENOUVELLEMENT 6.1 Principe général Les Solutions sont souscrites pour une durée déterminée ou indéterminée selon la formule choisie par le Client, telle que précisée dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande. Les abonnements sont facturés selon les modalités tarifaires et la périodicité prévues au contrat ou aux conditions particulières. Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité, sans possibilité de remboursement ou de proratisation, sauf disposition légale impérative contraire. 6.2 Abonnement mensuel (sans engagement) L'abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois, sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des Parties. Le Client peut résilier l'abonnement mensuel à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois, notifié par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception. |
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6.3 Abonnement annuel (avec engagement) L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois, telle que précisée dans les conditions particulières, le devis ou le bon de commande. Le Client s'engage pour l'intégralité de cette période, laquelle est ferme et irrévocable, sauf stipulation contraire ou cas prévus aux présentes. En conséquence, sauf manquement grave de JLOGICIELS dûment constaté dans les conditions prévues aux présentes ou cas de force majeure, le Client ne peut résilier l'abonnement avant le terme de la période d'engagement en cours. À l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance, notifié par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception. Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Les stipulations du présent article prévalent sur toute autre stipulation relative à la résiliation figurant dans les présentes CGV, en cas de contradiction. |
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ARTICLE 7: ACCES AUX SOLUTIONS Le Logiciel fourni en mode SaaS ainsi que les Applications mobiles, sont accessibles au Client et à ses Utilisateurs autorisés par l'intermédiaire du réseau Internet, notamment via une adresse URL ou tout autre moyen d'accès sécurisé communiqué par JLOGICIELS lors de la mise à disposition du service. l'accès aux Solutions est subordonné : - à la détention d'identifiants de connexion valides (identifiant et mot de passe) fournis ou générés dans le cadre du service ; - au respect des conditions techniques minimales nécessaires à l'utilisation des Solutions ; - ainsi qu'au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que l'accès aux Solutions nécessite une connexion au réseau Internet, dont la fourniture, la qualité et la sécurité relèvent exclusivement de la responsabilité du Client ou de ses prestataires. En conséquence, JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou d'utilisation des Solutions résultant d'une défaillance du réseau Internet, des infrastructures de télécommunication, du matériel du Client ou de tout autre élément extérieur au contrôle de JLOGICIELS. |
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ARTICLE 8: PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT d'utilisation Le Logiciel, comprenant notamment les logiciels édités par JLOGICIELS, les applications, les personnalisations, les développements spécifiques, les modules complémentaires ainsi que l'ensemble de la documentation technique ou fonctionnelle associée (le « Logiciel »), constitue une oeuvre protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur. Le Logiciel demeure la propriété exclusive de JLOGICIELS, laquelle conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de commercialisation et d'exploitation, sous quelque forme que ce soit. La souscription à un abonnement ou la conclusion du présent contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Elle confère uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Logiciel, dans les conditions et limites définies aux présentes CGV et pour la durée du contrat. Ce droit d'utilisation s'étend à toute version, mise à jour, évolution, correction ou amélioration du Logiciel fournie par JLOGICIELS dans le cadre du service. Le Client reconnaît expressément que l'utilisation du Logiciel, y compris dans le cadre de personnalisations ou de développements spécifiques réalisés pour son compte, ne lui confère aucun droit d'accès au code source, aux fichiers sources, aux architectures techniques ni aux outils de développement, lesquels demeurent la propriété exclusive de JLOGICIELS. Le droit d'utilisation est strictement limité aux besoins professionnels internes du Client et aux seuls Utilisateurs autorisés. En conséquence, le Client s'interdit notamment : - de reproduire, adapter, modifier, traduire ou décompiler tout ou partie du Logiciel, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi ; - de procéder à toute ingénierie inverse, tentative d'accès au code source ou extraction des éléments constitutifs du Logiciel ; - de céder, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter le Logiciel au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de JLOGICIELS ; - de mettre les Solutions à disposition de tiers, notamment dans le cadre d'une activité d'hébergement applicatif, de service bureau ou de fourniture de services en ligne ; - de mutualiser, partager ou détourner les identifiants de connexion entre plusieurs Utilisateurs, au-delà des droits expressément souscrits ; - de publier, diffuser ou communiquer à des tiers, à des fins autres qu'une évaluation interne, tout résultat de test, benchmark, analyse comparative ou mesure de performance portant sur les Solutions. Toute utilisation non conforme du Logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JLOGICIELS susceptible d'engager la responsabilité du Client. Toute violation des stipulations du présent article est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation pour manquement contractuel des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels JLOGICIELS pourrait prétendre. |
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ARTICLE 9: PREREQUIS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENT d'exploitation 9.1. Conditions générales d'accès aux Solutions Afin d'accéder et d'utiliser les Solutions fournies en mode SaaS, le Client doit disposer d'un équipement informatique adapté, ainsi que d'une connexion au réseau Internet présentant un niveau de performance suffisant pour permettre l'utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel. Le Client reconnaît que la fourniture, la maintenance et le bon fonctionnement de ses équipements informatiques, de ses logiciels tiers, de ses terminaux ainsi que de sa connexion Internet relèvent de sa seule responsabilité. |
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9.2. Environnement technique Compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles existantes, JLOGICIELS ne saurait garantir la compatibilité des Solutions avec l'ensemble des environnements informatiques susceptibles d'être utilisés par le Client. Sauf stipulation contraire, les garanties éventuellement accordées par JLOGICIELS sont limitées à l'environnement technique de référence suivant : - Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de type Intel Core i5 ou AMD Ryzen 5, 16 Go de mémoire vive et un disque de type SSD ; - Écran avec une résolution minimale de 1280 par 1024 pixels ; - Connexion Internet de type ADSL ou équivalent, disposant d'une bande passante minimale de 10 Mbps; - Système d'exploitation Microsoft Windows, Mac OS, Android ou Linux ; dans une version maintenue par l'éditeur concerné ; - Navigateur Internet récent et maintenu, notamment Mozilla Firefox ou Google Chrome. Ces prérequis techniques sont communiqués à titre indicatif et pourront être modifiés ou actualisés par JLOGICIELS afin de tenir compte des évolutions technologiques. 9.3. Évolutions des navigateurs Internet Le Client est informé que JLOGICIELS ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel résultant d'une évolution d'un navigateur internet, JLOGICIELS disposera d'un délai de trente (30) jours, afin d'adapter les Solutions aux évolutions techniques concernées. Dans l'hypothèse où une adaptation s'avérerait techniquement impossible ou disproportionnée, JLOGICIELS pourra procéder à la mise à jour des prérequis techniques nécessaires à l'utilisation des Solutions. 9.4. Accès via applications mobiles l'utilisation des Applications mobiles, nécessite que le Client et ses Utilisateurs disposent : - d'un terminal mobile compatible (smartphone ou tablette) ; - d'un système d'exploitation supporté par l'Application ; - ainsi que d'une connexion Internet mobile ou Wi-Fi présentant un niveau de performance suffisant. La fourniture, la configuration et la maintenance des terminaux mobiles utilisés pour accéder aux Applications relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. |
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ARTICLE 10: RESSOURCES TECHNIQUES ET VOLUMETRIE DES DONNEES L'hébergement des Solutions fournie en mode SaaS par JLOGICIELS repose sur des infrastructures techniques comprenant notamment des ressources matérielles et logicielles telles que : - l'espace de stockage utilisé pour l'enregistrement des fichiers et données du Client ; - la puissance de calcul nécessaire au traitement des opérations réalisées au sein des Solutions ; - la bande passante réseau permettant l'accès et l'utilisation des services. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, JLOGICIELS n'impose pas de limite prédéfinie quant au volume de données stockées ou traitées dans le cadre de l'utilisation normale des Solutions. Toutefois, dans l'hypothèse où l'utilisation du service par le Client entraînerait une consommation anormalement élevée ou manifestement excessive des ressources techniques, susceptible de porter atteinte : - au bon fonctionnement des infrastructures ; - à la stabilité ou à la sécurité des systèmes ; - ou à la qualité de service offerte aux autres utilisateurs. JLOGICIELS se réserve le droit d'en informer le Client afin d'examiner conjointement les mesures adaptées. Le Client pourra, le cas échéant, être invité à : - adapter son utilisation du service ; - ou souscrire à une offre ou à des ressources techniques complémentaires, correspondant à son niveau réel de consommation. Toute évolution des ressources techniques nécessaires pourra faire l'objet d'une adaptation des conditions tarifaires, préalablement portée à la connaissance du client conformément aux dispositions relatives à la révision des tarifs. |
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ARTICLE 11: DONNEES d'exploitation, SAUVEGARDES ET STOCKAGE DES FICHIERS 11.1. Sauvegarde des données Dans le cadre de l'exécution des Prestations et de l'hébergement des Solutions en mode SaaS, JLOGICIELS met en oeuvre un dispositif de sauvegarde régulier des données d'exploitation du Client hébergées dans la Solution. Sauf stipulation contraire prévue dans des conditions particulières ou dans un contrat spécifique, le plan de sauvegarde appliqué par JLOGICIELS est constitué de : - une sauvegarde quotidienne conservée sur les sept (7) derniers jours ; - une sauvegarde hebdomadaire conservée sur les douze (12) derniers mois. Ces sauvegardes ont pour finalité de permettre la restauration des données en cas d'incident technique affectant les infrastructures ou les Solutions. |
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11.2. Restauration des sauvegardes JLOGICIELS s'engage à procéder, sur demande du Client ou en cas d'incident technique, à la restauration des sauvegardes disponibles dans les conditions suivantes : - à titre gratuit, lorsque la restauration est rendue nécessaire par un incident technique imputable à JLOGICIELS ou à ses infrastructures ; - au titre d'une prestation complémentaire facturée selon le tarif en vigueur, lorsque la restauration résulte notamment : o d'une erreur de manipulation du Client ou de ses Utilisateurs ; o d'une suppression accidentelle de données ; o d'une utilisation inappropriée ou malveillante des Solutions. Lorsque la restauration est effectuée à titre gratuit, JLOGICIELS procède exclusivement à la restauration intégrale de la sauvegarde disponible, sans possibilité de restauration partielle ou sélective des données. JLOGICIELS met en oeuvre des procédures de sauvegarde des données hébergées dans le cadre des Solutions, conformément aux règles de l'art. Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité destinée à limiter les conséquences d'un incident, sans garantir une restauration systématique, exhaustive ou intégrale des données. Le Client demeure seul responsable de la mise en place de ses propres mesures de sauvegarde et d'archivage des données qu'il juge nécessaires, notamment par l'export régulier des données depuis les Solutions. Le Client reconnaît que les sauvegardes mises en oeuvre par JLOGICIELS ne sauraient se substituer à ses propres obligations de sauvegarde. Il lui appartient en conséquence de procéder à toute mesure de sauvegarde et d'archivage qu'il estime nécessaire. Le Client reconnaît que la responsabilité de JLOGICIELS ne saurait être engagée en cas de perte de données lorsque celles-ci auraient pu être évitées par la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde appropriées par le Client. |
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11.3. Conservation des fichiers importés Dans le cadre de l'utilisation des Solutions, le Client peut être amené à importer ou téléverser des fichiers dans la Solution SaaS. Le Client demeure seul responsable de la conservation et de l'archivage des fichiers sources originaux sur ses propres systèmes informatiques ou sur tout support de stockage indépendant. En conséquence, JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers originaux importés par le Client, celui-ci étant tenu d'assurer ses propres procédures de sauvegarde et de conservation. 11.4 Incident de sécurité En cas d'incident de sécurité affectant les Solutions et susceptible d'impacter les données du Client, JLOGICIELS informera le Client dans un délai raisonnable à compter de sa détection, en lui communiquant les informations disponibles ainsi que, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Cette information ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la part de JLOGICIELS. |
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ARTICLE 12: DISPONIBILITE DU SERVICE 12.1. Infrastructure d'hébergement Les Solutions SaaS fournies par JLOGICIELS sont hébergées sur des infrastructures techniques exploitées par un prestataire spécialisé en hébergement informatique. À titre indicatif, le fournisseur d'infrastructures de serveurs dédiés garantit contractuellement à JLOGICIELS une disponibilité annuelle minimale de 99,7 %. Cette garantie relève exclusivement des engagements contractuels entre JLOGICIELS et son prestataire d'hébergement. 12.2. Accès aux Services Sous réserve des stipulations des présentes, JLOGICIELS met à la disposition du Client l'accès aux Solutions SaaS, via le réseau internet, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept. Toutefois, JLOGICIELS se réserve le droit de restreindre temporairement ou totalement l'accès aux Solutions, notamment afin de réaliser : - des opérations de maintenance corrective ou évolutive ; - des interventions techniques nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement des infrastructures. Dans la mesure du possible, le Client sera informé préalablement par tout moyen écrit de ces opérations. 12.3. Taux d'indisponibilité maximal Le taux d'indisponibilité mensuel maximum du Logiciel est fixé à un pour cent (1 %) du temps total, hors périodes de maintenance planifiées. Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'indisponibilité. JLOGICIELS ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet. Sont également exclues du calcul les indisponibilités, résultant notamment : - d'une défaillance des réseaux de communication externes ; - d'une interruption du réseau Internet ; - d'un cas de force majeure ; - d'une mauvaise utilisation des Solutions par le Client ou ses Utilisateurs. En conséquence, JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès aux Solutions résultant de perturbations du réseau Internet ou d'événements échappant à son contrôle. |
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12.4. Pénalités en cas d'indisponibilité En cas de dépassement du taux maximal d'indisponibilité mensuelle défini ci- dessus, le Client pourra demander l'application d'une pénalité compensatoire. Pour chaque heure d'indisponibilité constatée au-delà du seuil mensuel autorisé, le montant de la pénalité sera égal à un centième (1/100ième) du montant de la facturation mensuelle du service concerné pour le mois au cours duquel le dépassement est intervenu. Le montant total des pénalités susceptibles d'être dues au titre d'un même mois ne pourra en aucun cas excéder le montant de la facture mensuelle du service concerné. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire, et constituent la seule indemnisation due au Client au titre d'un manquement éventuel au taux de disponibilité. |
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12.5 Caractère exclusif des pénalités de service Les pénalités éventuellement dues au titre du non-respect des engagements de disponibilité prévus au présent article constituent une réparation forfaitaire, globale, définitive et exclusive de l'ensemble des préjudices subis par le Client du fait des indisponibilités ou dysfonctionnements entrant dans le champ desdits engagements. En conséquence, le Client renonce expressément, de manière irrévocable, à solliciter toute autre indemnisation, de quelque nature que ce soit, au titre des mêmes indisponibilités ou dysfonctionnements. Le Client reconnaît que ces pénalités constituent une clause pénale au sens du Code civil. Lesdites pénalités ne sont applicables que sous réserve que le Client soit à jour de l'ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment de ses obligations de paiement à l'égard de JLOGICIELS. Les pénalités ne peuvent donner lieu à compensation avec d'autres sommes dues par le Client et ne sont applicables que sous réserve d'une demande expresse formulée par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation du manquement. 12.6. Mesure du taux de disponibilité JLOGICIELS met en oeuvre des outils et procédures de contrôle permettant de mesurer le taux de disponibilité des Solutions. Les données issues de ces systèmes de mesure font foi entre les Parties, sous réserve de contestation motivée par le Client. En cas de contestation des mesures communiquées par JLOGICIELS, le Client pourra mettre en oeuvre un dispositif de contrôle contradictoire, sous réserve d'en informer préalablement JLOGICIELS avec un préavis minimum de sept (7) jours. ''l'ensemble des frais liés à la mise en oeuvre de ce contrôle sera supporté par le Client. |
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ARTICLE 13: SUPPORT ET MAINTENANCE 13.1 Support logiciel ( incluse dans l'abonnement) JLOGICIELS met à la disposition du Client un service de support logiciel accessible par téléphone et/ou par courrier électronique, destiné à répondre aux questions relatives à l'utilisation courante des Solutions. Ce service de support ne se substitue pas aux prestations de formation. Ce support logiciel est inclus dans l'Abonnement et ne donne pas lieu à facturation complémentaire. Afin d'assurer la continuité et la qualité du service, JLOGICIELS met à la disposition du Client un service de support aux utilisateurs du logiciel et de maintenance corrective relatif aux Solutions fournies. Ces interventions sont réalisées dans le cadre de l'accès aux Solutions en mode SaaS et ont pour objet : - d'apporter un support technique aux Utilisateurs ; - l'accompagnement à la prise en main des fonctionnalités via les réponses aux questions d'usage ; - l'aide à la compréhension des interfaces et paramétrages standards ; - de corriger les anomalies affectant le fonctionnement des logiciels édités par JLOGICIELS. Les engagements de JLOGICIELS au titre du support et de la maintenance sont strictement limités aux logiciels édités et fournis par JLOGICIELS. Ils ne couvrent notamment pas les dysfonctionnements, résultant : - de logiciels tiers ; - d'équipements informatiques ou d'infrastructures appartenant au Client ; - d'une utilisation non conforme des Solutions. 13.2 Assistance technique (hors abonnement) JLOGICIELS met à la disposition du Client un service d'assistance technique sur rendez-vous, destiné à accompagner le Client dans la résolution de problématiques métiers liées à l'utilisation des Solutions. l'assistance technique correspond aux interventions spécifiques nécessitant une analyse approfondie, une manipulation des données, un paramétrage avancé ou une intervention sur l'environnement du Client. Elle comprend notamment : - les interventions relatives à des problématiques complexes ou spécifiques au métier du Client ; - les opérations de paramétrage avancé ou personnalisé ; - les interventions sur les données (corrections, reprises, analyses) Les prestations d'assistance technique font l'objet d'une facturation au temps passé, selon les tarifs en vigueur. À la suite d'une demande d'assistance technique formulée par le Client, JLOGICIELS adresse au Client un devis ou un bon de commande précisant notamment la nature des prestations, les conditions d'intervention et les modalités de facturation. L'intervention ne débute qu'à compter de l'acceptation expresse de ce devis ou bon de commande par le Client. Dans le cadre de ces interventions, JLOGICIELS pourra procéder, avec l'accord préalable du Client, à une prise en main à distance de son poste. 13.3. Initialisation et paramétrage du logiciel Les Solutions proposées par JLOGICIELS peuvent bénéficier de certifications officielles, notamment : - NF203 pour les logiciels de facturation ; - NF525 pour les logiciels de caisse. Dans ce cadre, les logiciels sont initialisés et paramétrés par JLOGICIELS, notamment afin d'intégrer les informations légales nécessaires à l'utilisation du logiciel, telles que : - la raison sociale ; - le capital social ; - le code NAF ou APE ; - le numéro SIRET ; - les coordonnées de l'entreprise ; - et toute autre information requise pour le fonctionnement du logiciel. Le Client s'engage à fournir à JLOGICIELS des informations exactes, complètes et à jour. En conséquence, JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des conséquences, résultant : - de la transmission d'informations inexactes, incomplètes ou erronées par le Client ; - ou de toute modification ultérieure effectuée par le Client dans les paramètres du logiciel. |
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ARTICLE 14: RESPONSABILITÉ 14.1 Principe de responsabilité Dans le cadre de l'exécution des Services, JLOGICIELS est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité de JLOGICIELS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directe et imputable à un manquement de JLOGICIELS dans l'exécution de ses obligations contractuelles. JLOGICIELS ne répond que des seuls dommages directement causés au Client par ce manquement, à l'exclusion de toute autre cause, notamment le fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure. 14.2 Exclusions de responsabilité En aucun cas, JLOGICIELS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : - toute perte d'exploitation ; - perte de chiffre d'affaires ; - perte de profit ou de marge ; - perte de clientèle ; - perte d'opportunité commerciale ; - perte de données ; - atteinte à l'image ou à la réputation. JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la perte ou à l'altération de données lorsque celles-ci résultent de l'absence de sauvegarde indépendante par le Client. Ces exclusions s'appliquent y compris dans l'hypothèse où JLOGICIELS aurait été informée de la possibilité de survenance de tels dommages. JLOGICIELS ne saurait en outre être tenue responsable des dommages, résultant, dans la mesure où ils en sont à l'origine : - d'une mauvaise utilisation des Solutions par le Client ou ses Utilisateurs ; - du non?respect par le Client des prérequis techniques ou des recommandations d'utilisation ; - d'une défaillance des réseaux de communication, des services tiers ou de tout élément extérieur au contrôle raisonnable de JLOGICIELS ; - de la faute, négligence ou manquement du Client à ses propres obligations contractuelles ou légales. Sans préjudice de ce qui précède, les coûts directs raisonnables de restauration ou de rechargement des données du Client, lorsque leur perte est directement et exclusivement imputable à un manquement de JLOGICIELS à ses obligations contractuelles, peuvent être pris en charge dans la limite du plafond de responsabilité défini à l'article 14.3 ci-après. 14.3 Plafonnement de responsabilité En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale cumulée de JLOGICIELS, toutes causes confondues et tous préjudices confondus, au titre d'un même Contrat et pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une période de douze (12) mois consécutifs, est expressément limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à JLOGICIELS au titre du ou des Services directement concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. 14.4 Prescription Toute action en responsabilité à l'encontre de JLOGICIELS se prescrit, à peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû raisonnablement connaître le fait générateur du dommage qu'il allègue. 14.5 Assurances et renonciation à recours Le Client s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à son activité et à l'utilisation des Solutions, auprès d'une compagnie notoirement solvable, et à en justifier à première demande de JLOGICIELS. Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des stipulations de l'article 14.6 ci?après, le Client renonce à tout recours contre JLOGICIELS, ainsi qu'à tout recours de ses assureurs subrogés, au delà des plafonds et exclusions de responsabilité prévus au présent article. 14.6 Limites légales Les stipulations du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en cas de faute lourde ou dolosive de JLOGICIELS, ou de tout autre cas dans lequel la loi interdit une limitation ou une exclusion de responsabilité. |
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ARTICLE: 15 RESILIATION 15.1. Résiliation pour manquement contractuel Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'enjoignant de remédier au manquement constaté dans un délai maximum d'un (1) mois, en visant expressément la présente clause. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans autre formalité ni intervention judiciaire, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. |
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15.2. Résiliation sur initiative du Client Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jlogiciels.fr. La résiliation est soumise à un préavis d'un (1) mois. Ce délai court à compter de la date à laquelle JLOGICIELS accuse réception de la demande de résiliation. JLOGICIELS s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de sa réception. À défaut d'accusé de réception dans ce délai, le Client peut confirmer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de JLOGICIELS. Le préavis court alors à compter de la date de première présentation de cette lettre. Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du délai de préavis. Pour les abonnements assortis d'une durée minimale d'engagement, notamment les abonnements annuels, le Client ne peut résilier les Solutions avant le terme de la période d'engagement en cours, sauf en cas de manquement grave de JLOGICIELS dûment constaté dans les conditions prévues aux présentes ou en cas de force majeure. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée, sauf dénonciation par le Client moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance, notifié par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception. Toute période d'abonnement entamée est intégralement due. JLOGICIELS demeure en droit de percevoir le paiement des prestations exécutées jusqu'à la date effective de résiliation, incluant la période de préavis. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, lesquelles restent acquises à JLOGICIELS. Les stipulations relatives à la durée d'engagement prévues à l'article 6 « Durée - Engagement - Renouvellement» prévalent en toutes hypothèses. Nonobstant toute stipulation contraire, le Client pourra résilier de manière anticipée l'Abonnement, sans pénalité, en cas de manquement grave et répété de JLOGICIELS à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable suivant notification écrite, notamment en cas d'indisponibilité significative et répétée des Solutions ou de non-respect des engagements de niveau de service. 15.3. Résiliation à l'initiative de JLOGICIELS En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement, JLOGICIELS pourra résilier le contrat dans les conditions prévues au présent article. La résiliation entraînera de plein droit la déchéance du terme pour l'ensemble des sommes restant dues par le Client à JLOGICIELS, y compris celles correspondant aux engagements contractuels en cours, lesquelles deviendront immédiatement exigibles. JLOGICIELS se réserve également le droit de suspendre ou de fermer l'accès aux Solutions, sans préjudice de toute action judiciaire destinée à obtenir le paiement des sommes dues ou la réparation du préjudice subi. La résiliation intervenue dans ces conditions ne saurait ouvrir droit à indemnisation au profit du Client. 15.4. Réversibilité et restitution des données À l'issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander à JLOGICIELS, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cessation, la restitution de ses données d'exploitation. Les données sont restituées dans un format SQL. Pour toute autre format (tels que CSV ou PDF), la prestation de réversibilité est réalisée aux frais du Client, selon le tarif en vigueur de JLOGICIELS et sur la base du temps effectivement passé. La restitution porte exclusivement sur les données brutes du Client, à l'exclusion de tout traitement, retraitement ou reconstitution spécifique. À l'expiration du délai susvisé, et sauf obligation légale ou réglementaire de conservation, JLOGICIELS pourra procéder à la suppression définitive des données du Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. |
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ARTICLE 16: CONFIDENTIALITE Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV et de la fourniture des Solutions, JLOGICIELS s'engage à préserver la confidentialité des informations appartenant au Client dont elle pourrait avoir connaissance. Sont notamment considérées comme informations confidentielles, sans que cette liste soit limitative : - les données d'exploitation du Client ; - les sauvegardes de données ; - les informations techniques ou commerciales ; - les coordonnées et informations administratives du Client ; - ainsi que toute information identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel découle de sa nature. JLOGICIELS s'engage à : - ne pas divulguer, transmettre ou communiquer ces informations à des tiers, sauf autorisation préalable du Client ou obligation légale ; - utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l'exécution des Services. - Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations : - tombées dans le domaine public sans faute de JLOGICIELS ; - déjà connues de JLOGICIELS avant leur communication par le Client ; - ou dont la divulgation est requise en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire. La présente obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit. À l'expiration du délai de confidentialité de cinq (5) ans, visé ci-dessus, ou à la demande de la Partie divulgatrice formulée avant l'expiration de ce délai, la Partie réceptrice s'engage à détruire ou à restituer l'ensemble des informations confidentielles en sa possession, ainsi que toutes copies ou reproductions en tout format, et à en certifier la destruction ou la restitution par écrit à la Partie divulgatrice. Cette obligation de destruction ou de restitution ne s'applique pas aux informations qui doivent être conservées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire applicable à la Partie réceptrice. |
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ARTICLE 17: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 17.1 Cadre réglementaire Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment : - le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, telle que modifiée ; - ainsi que toute réglementation nationale ou européenne applicable. |
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17.2 Définitions
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17.3 Traitement des Données à caractère personnel 17.3.1 Principes applicables Conformément à l'article 5 du RGPD, les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution des Services sont : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation) ; d) exactes et tenues à jour, toutes les mesures raisonnables doivent être prises étant prises pour rectifier ou supprimer les données inexactes ; e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; f) traitées de manière sécurisée, afin de garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité. |
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17.3.2. - Répartition des responsabilités relatives au traitement des données à caractère personnel Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les Parties reconnaissent et conviennent de la répartition suivante des responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel. Il est rappelé que : - Le Client est seul responsable du contenu des données qu'il collecte, saisit, transmet ou stocke dans les Logiciels ou Solutions fournis par JLOGICIELS ; - le Client agit en qualité de Responsable du traitement, au sens du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'utilisation des Solutions ; - JLOGICIELS agit en qualité de Sous-traitant, pour le compte du Client, lorsqu'elle traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Client demeure seul responsable de la licéité, de la qualité, de l'exactitude et de la conformité des données à caractère personnel qu'il traite au moyen des Solutions, ainsi que du respect des obligations lui incombant en sa qualité de responsable de traitement. JLOGICIELS n'exerce aucun contrôle sur le contenu des données stockées ou traitées par le Client et ne saurait être tenue responsable du caractère éventuellement illicite ou non conforme des données traitées. |
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17.3.2.1 Obligations du Client Le Client garantit et déclare notamment : - respecter l'ensemble de la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; - disposer d'une base légale valide pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel ; - être autorisé à transmettre à JLOGICIELS les données nécessaires à l'exécution des Services ; - informer les Personnes Concernées des traitements réalisés et, lorsque la réglementation l'exige, recueillir leur consentement préalable. Le Client autorise JLOGICIELS, dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, à traiter les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des Services. À ce titre, le Client reconnaît que les données à caractère personnel peuvent être communiquées par JLOGICIELS: - aux prestataires techniques et partenaires intervenant dans la fourniture des Services ; - aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, lorsque la loi l'exige ; - à tout tiers lorsque cette communication est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire ; - le cas échéant, à des prestataires situés en dehors de l'espace Économique Européen, sous réserve que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable. |
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17.3.2.2 Obligations de JLOGICIELS en qualité de sous-traitant Lorsqu'elle agit en qualité de Sous-traitant, JLOGICIELS s'engage à : - traiter les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ; - agir exclusivement sur instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire ; - mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité. |
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17.3.2.3 Traitements réalisés par JLOGICIELS en qualité de responsable de traitement Indépendamment des traitements réalisés pour le compte du Client, JLOGICIELS peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel en qualité de Responsable de traitement, notamment pour : - la gestion administrative et contractuelle de la relation avec le Client ; - la facturation et la gestion comptable ; - le respect des obligations légales et réglementaires. Dans ce cas, ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de JLOGICIELS. |
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17.3.4 - Obligations de l'hébergeur Dans le cadre de l'hébergement des Solutions fournies par JLOGICIELS, l'hébergeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données traitées, conformément aux exigences de l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'hébergeur agit en qualité de sous-traitant ultérieur au sens du RGPD et intervient uniquement dans le cadre de la fourniture des services d'hébergement nécessaires à l'exécution du contrat. À ce titre, l'hébergeur s'engage notamment à : - mettre en oeuvre un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données à caractère personnel ; - assurer la séparation logique des données afin d'éviter toute interférence entre les données de JLOGICIELS, celles du Client ou celles d'autres clients ; - limiter l'accès aux données à caractère personnel aux seuls membres du personnel dûment habilités, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ; - garantir que les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité ; - ne pas exploiter les données à caractère personnel à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'exécution des services d'hébergement ; - ne pas communiquer les données à caractère personnel à des tiers, sauf obligation légale ou instruction de JLOGICIELS ; - assurer l'hébergement des données dans des centres de données situés sur le territoire français, sauf disposition contractuelle contraire ou obligation légale. L'hébergeur met notamment en oeuvre les mesures suivantes : - utilisation de mots de passe robustes et gestion sécurisée des identifiants ; - gestion des droits d'accès aux outils et interfaces d'administration selon les profils d'habilitation ; - suppression régulière des autorisations d'accès obsolètes ; - mise en place de contrôles physiques d'accès aux infrastructures (bureaux et centres de données) ; - recours à des datacenters sécurisés situés sur le territoire français ; - limitation de l'exposition des systèmes au réseau Internet au strict minimum nécessaire ; - filtrage et contrôle des flux réseau entrants et sortants ; - sécurisation des accès distants via réseaux privés virtuels (VPN) ; - mise en oeuvre de pare-feu (firewalls) et systèmes de protection réseau ; - réalisation de sauvegardes régulières des données ; - application régulière des mises à jour de sécurité ; - mise à jour des solutions antivirus et anti-malware ; - sécurisation des réseaux sans fil au moyen de protocoles de chiffrement adaptés (notamment WPA2 ou équivalent). |
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17.4 Obligations de JLOGICIELS 17.4.1 En qualité de responsable de traitement Dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle et de l'exécution des Services, JLOGICIELS peut être amenée à traiter certaines données à caractère personnel en qualité de Responsable de traitement. Ces traitements peuvent notamment concerner : - la gestion administrative et contractuelle du Client ; - la facturation et la gestion comptable ; - le support technique et la relation client ; - le respect des obligations légales et réglementaires. - Les données sont conservées : - pendant toute la durée du contrat ; - puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale. Les données relatives aux contacts peuvent être conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) mois après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire. Les données traitées par JLOGICIELS dans ce cadre sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire français, sauf nécessité technique ou obligation légale contraire. |
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17.4.2 En qualité de sous-traitant Lorsqu'elle agit pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation des Solutions, JLOGICIELS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. À ce titre, JLOGICIELS s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, lequel agit en qualité de Responsable de traitement. Afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de sécurité appropriées, le Client s'engage à informer JLOGICIELS de : - la nature des données traitées ; - les finalités du traitement ; - les catégories de personnes concernées ; - ainsi que toute exigence particulière relative à la sécurité ou à la confidentialité des données. |
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17.4.3 Engagements de JLOGICIELS en tant que sous-traitant Dans ce cadre, JLOGICIELS s'engage notamment à : - mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ; - traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités déterminées par le Client et conformément à ses instructions documentées ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée en matière de protection des données ; - protéger les données à caractère personnel contre toute altération, perte, divulgation ou accès non autorisé ; - mettre en oeuvre les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default) ; - ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d'autres fins que celles strictement nécessaires à l'exécution des Services ; - tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations relatives à la protection des données, incluant notamment un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client ; - notifier au Client dans les meilleurs délais toute violation de données à caractère personnel dont JLOGICIELS aurait connaissance ; - informer le Client de toute instruction susceptible de constituer une violation de la réglementation applicable ; - ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à l'exécution du contrat ; - restituer ou détruire les données à caractère personnel à l'issue du contrat, sauf obligation légale contraire. JLOGICIELS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client est informé que, compte tenu de l'état de l'art, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Il s'engage en conséquence à mettre en place, de son côté, les mesures de sécurité appropriées, notamment en matière de gestion des accès, de politique de mots de passe, de sécurité de son réseau et de ses postes de travail, ainsi que de protection contre les logiciels malveillants. |
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17.4.4 Assistance au Responsable de traitement Dans la mesure du possible et compte tenu des informations dont elle dispose, JLOGICIELS assiste le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations au titre du RGPD, notamment en ce qui concerne : - la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; - la notification des violations de données personnelles aux autorités de contrôle et aux personnes concernées ; - la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (DPIA) lorsque celles-ci sont requises ; - la coopération avec les autorités de contrôle compétentes. |
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17.4.5 Délégué à la protection des données (DPO) Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), JLOGICIELS a désigné un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO) chargé de veiller au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Délégué à la Protection des Données de JLOGICIELS est : Madame Sandrine GOMBAUD Adresse électronique : administratif@jlogiciels.fr Toute demande relative au traitement des données à caractère personnel, et notamment à l'exercice des droits reconnus aux personnes concernées par la réglementation applicable, peut être adressée au DPO à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus. JLOGICIELS s'engage à répondre à toute demande relative à l'exercice des droits des personnes concernées dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. En cas de prolongation, JLOGICIELS informera la personne concernée de ce report dans le délai d'un (1) mois susvisé, en indiquant les motifs de ce report, conformément à l'article 12 du Règlement (UE) 2016/679. En cas de modification concernant le Délégué à la Protection des Données, JLOGICIELS informera le Client du nom et des coordonnées du nouveau DPO par tout moyen approprié. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel sur le territoire français. 17.5 Droits des personnes concernées Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale relative à la protection des données personnelles, toute personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par JLOGICIELS (la « Personne concernée ») dispose des droits suivants. Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent être adressées à : administratif@jlogiciels.fr JLOGICIELS s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable, et en principe dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. |
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17.5.1. Droit d'accès La Personne concernée peut obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu'elles le sont, elle peut obtenir : - l'accès aux données ; - les finalités du traitement ; - les catégories de données traitées ; - les destinataires ou catégories de destinataires ; - la durée de conservation des données ; - l'existence des droits dont elle dispose. |
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17.5.2. Droit de rectification La Personne concernée a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Elle peut également demander que les données incomplètes soient complétées, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. 17.5.3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») La Personne concernée peut demander l'effacement de ses données lorsque : - les données ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement ; - elle retire son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement ; - elle s'oppose au traitement ; - le traitement est illicite ; - l'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale. Toutefois, ce droit peut être limité lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'obligations légales ou à l'exercice de droits en justice. 17.5.4. Droit à la limitation du traitement La Personne concernée peut demander la limitation du traitement lorsque : - l'exactitude des données est contestée ; - le traitement est illicite mais la personne concernée s'oppose à leur effacement ; - les données sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ; - une opposition au traitement est en cours d'examen. 17.5.5. Droit d'opposition La Personne concernée peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données, lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime de JLOGICIELS. Elle peut également s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. 17.5.6. Droit à la portabilité des données La Personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque : - le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; - et qu'il est effectué par des moyens automatisés. Elle peut également demander la transmission directe de ces données à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. |
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17.5.7. Droit de retirer son consentement Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, la Personne concernée peut retirer celui-ci à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait. 17.5.8. Directives relatives aux données après décès Conformément à la législation applicable, la Personne concernée peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. |
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17.5.9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle La Personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 17.6 Engagements de JLOGICIELS relatifs à son personnel JLOGICIELS s'engage à veiller à ce que son personnel respecte strictement les obligations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, JLOGICIELS s'engage notamment à : - sensibiliser et former son personnel aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel et au respect des règles de confidentialité applicables ; - limiter l'accès aux données à caractère personnel aux seuls membres du personnel dûment habilités et ayant besoin d'y accéder dans le cadre strict de l'exécution des présentes Conditions Générales ; - s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité, notamment par le biais d'engagements contractuels ou d'obligations professionnelles ; - mettre en oeuvre les mesures organisationnelles nécessaires afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient accessibles qu'aux personnes autorisées et uniquement pour les finalités prévues. Ces engagements s'appliquent pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps que les données à caractère personnel sont traitées par JLOGICIELS. 17.7 Autorisation des sous-traitants ultérieurs Dans le cadre de l'exécution des Services, JLOGICIELS est susceptible de faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour la réalisation de certaines prestations techniques nécessaires à la fourniture des Solutions (hébergement, maintenance, support technique, etc.). Par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son autorisation générale préalable à JLOGICIELS pour le recours aux sous-traitants ultérieurs aux fins de l'exécution du contrat. En cas de modification ou d'ajout de nouveaux sous-traitants ultérieurs, JLOGICIELS s'engage à informer le Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur du changement. Le Client dispose alors d'un délai de quinze (15) jours pour formuler une objection motivée par écrit. En l'absence d'objection dans ce délai, le recours au nouveau sous-traitant ultérieur sera réputé accepté par le Client. Lorsque JLOGICIELS fait appel à un sous-traitant ultérieur, elle lui impose, par contrat écrit, des obligations équivalentes en matière de protection des données à caractère personnel à celles prévues aux présentes, conformément à l'article 28.4 du Règlement (UE) 2016/679. JLOGICIELS demeure entièrement responsable envers le Client de l'exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations. |
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ARTICLE 18: PRESTATION DE FORMATION 18.1 Prestations proposées Les prestations proposées par JLOGICIELS consistent notamment en des sessions de prise en main, d'accompagnement, d'assistance et d'information à l'utilisation des Logiciels et Solutions fournis par JLOGICIELS. Ces prestations ont pour objet de permettre au Client et à ses Utilisateurs de faciliter la mise en oeuvre et l'utilisation opérationnelle des Solutions. Sauf stipulation expresse contraire, ces prestations ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens des dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle. Le Client s'engage à veiller à ce que les participants inscrits aux sessions proposées disposent des connaissances préalables et compétences nécessaires afin de pouvoir suivre utilement les prestations proposées. Lorsque le Client souhaite bénéficier d'une prise en charge au titre de la formation professionnelle, les prestations concernées pourront être réalisées par un organisme de formation partenaire disposant des certifications requises, dans le cadre d'un contrat ou d'une convention distincte, conforme à la réglementation applicable en matière de formation professionnelle. 18.2 Application des CGV de prestations de formation Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de formation ou d'accompagnement passée par un Client auprès de JLOGICIELS. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles. 18.3 Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des formations et prestations d'accompagnement proposées par JLOGICIELS, telles que définies avec le Client après validation conjointe : - du contenu de la prestation ; - du format d'intervention (présentiel, distanciel ou autre modalité) ; - et des conditions tarifaires applicables. Ces prestations sont exécutées conformément aux modalités définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. |
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18.4 Commande de la formation Toute prestation de formation ou d'accompagnement proposée par JLOGICIELS doit faire l'objet d'une commande préalable du Client. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par JLOGICIELS : - soit d'un bon de commande écrit et signé par le Client, - soit de l'acceptation formelle du devis ou de la proposition commerciale correspondante, par signature manuscrite ou électronique. À compter de la réception de la commande complète, JLOGICIELS s'engage à en accuser réception et à traiter la demande dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés, afin d'organiser la réalisation de la prestation dans les conditions convenues avec le Client. |
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18.5 Modification, annulation ou report des prestations de formation 18.5.1. Annulation ou report à l'initiative de JLOGICIELS En cas d'annulation ou de report d'une formation pour quelque cause que ce soit, notamment en cas : - d'indisponibilité du formateur (maladie, empêchement) ; - de défaillance technique (panne électrique, indisponibilité des systèmes informatiques) ; - de nombre insuffisant de participants ; - de conflit social ; - de conditions météorologiques défavorables ; - ou de tout événement indépendant de la volonté de JLOGICIELS, la formation concernée pourra être reportée à une date ultérieure, sans qu'aucune indemnité, pénalité ou dédommagement ne soit dû au Client. En cas de modification du programme, du planning ou d'annulation d'une formation, JLOGICIELS s'engage à informer le Client ou les participants désignés par celui-ci au moins dix (10) jours avant la date prévue de la formation, sauf cas de force majeure. Le Client pourra alors choisir une nouvelle date parmi les sessions de formation proposées par JLOGICIELS. 18.5.2. Annulation ou report à l'initiative du Client Toute demande d'annulation ou de report d'une formation doit être effectuée directement par le Client, et non par les participants désignés. Cette demande doit être adressée à JLOGICIELS par courrier électronique ou par téléphone, puis confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de JLOGICIELS. 18.5.3. Conséquences financières En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Client, les conditions suivantes s'appliquent : - Annulation plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de la formation : aucun frais ne sera facturé au Client. - Annulation entre trente (30) et quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la formation restera due par le Client. - Annulation moins de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : la totalité du montant de la formation restera due. Toute formation commencée est due dans son intégralité par le Client. |
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18.6 Prix des prestations de formation Les prestations de formation proposées par JLOGICIELS sont facturées au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande de formation ou conformément aux conditions tarifaires mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Le prix facturé par JLOGICIELS comprend exclusivement la fourniture de la prestation de formation, réalisée conformément aux standards de qualité et aux modalités pédagogiques définis par JLOGICIELS. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis ou la convention de formation, les frais annexes ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, et demeurent à la charge du Client ou des participants, notamment : - les frais de restauration ; - les frais de déplacement ; - les frais d'hébergement ; - ainsi que tout autre frais logistique lié à la participation à la formation. Le cas échéant, ces frais pourront faire l'objet d'une facturation distincte ou d'un remboursement sur justificatifs, selon les modalités convenues entre les Parties. |
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18.7 Propriété Intellectuelle et Droits d'auteur l'ensemble des supports, documents pédagogiques, contenus, méthodes, outils et éléments remis ou présentés dans le cadre des prestations de formation dispensées par JLOGICIELS constitue des oeuvres protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (France) relatives au droit d'auteur. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de JLOGICIELS ou, le cas échéant, de leurs auteurs ou ayants droit. En conséquence, le Client s'interdit, sans l'accord préalable et écrit de JLOGICIELS : - de reproduire, copier ou représenter tout ou partie des supports remis ; - de diffuser, transmettre ou mettre à disposition ces documents à des tiers ; - d'exploiter, adapter ou modifier ces contenus à quelque titre que ce soit. Les supports remis dans le cadre de la formation sont strictement destinés à un usage interne du Client et des participants inscrits à la formation. Le Client s'engage à veiller au respect de ces dispositions par les participants qu'il aura désignés pour assister aux formations et se porte fort du respect de ces obligations par ces derniers, dont il garantit le comportement et demeure responsable vis-à-vis de JLOGICIELS. Dans l'hypothèse où JLOGICIELS serait amenée à réaliser, dans le cadre de l'exécution d'une prestation de formation ou d'accompagnement, des développements, modules, contenus ou supports pédagogiques spécifiquement adaptés aux besoins du Client (les « Créations sur mesure »), JLOGICIELS demeure propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Créations sur mesure. Le Client bénéficie, sur ces Créations sur mesure, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage interne de sa propre structure et à la formation de ses propres collaborateurs. Ce droit d'utilisation est consenti pour la durée légale de protection des oeuvres, en contrepartie du paiement intégral par le Client du prix de la prestation correspondante. En aucun cas, le Client ne pourra céder, sous-licencier, reproduire pour le compte de tiers, ni exploiter commercialement les Créations sur mesure, sans l'accord exprès et préalable de JLOGICIELS. |
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18.8 - Règlement intérieur applicable aux formations Dans le cadre de la participation aux prestations de formation organisées par JLOGICIELS, le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les participants qu'il inscrit les dispositions du règlement intérieur applicable aux formations, dont il reconnaît avoir pris connaissance et accepter les termes. Le Client s'engage à informer les participants qu'il désigne pour assister aux formations de l'existence et du contenu de ce règlement intérieur. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions par les participants inscrits et déclare, à ce titre, en être garant à l'égard de JLOGICIELS, notamment en cas de non-respect des règles applicables aux formations. |
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ARTICLE 19: MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE JLOGICIELS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou économiques. Le Client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen écrit approprié, notamment par courrier électronique ou notification via l'interface des Solutions, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s'appliquent : - immédiatement à toute nouvelle commande ou souscription ; - à compter du renouvellement de l'abonnement pour les contrats en cours. Dans cette dernière hypothèse, le Client dispose de la faculté de refuser les nouvelles Conditions Générales en résiliant son abonnement dans les conditions prévues aux présentes, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation des Solutions vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales modifiées. |
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ARTICLE 20: FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dès lors que cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les actes de terrorisme, les émeutes, les conflits armés, les épidémies ou pandémies déclarées par les autorités compétentes, les grèves générales extérieures à l'entreprise, les pannes généralisées d'infrastructure Internet ou de réseaux de télécommunication, les décisions ou injonctions des autorités gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties. La Partie qui invoque un cas de force majeure doit en notifier l'autre Partie par tout moyen écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement. Cette notification doit préciser la nature de l'événement, son impact sur les obligations contractuelles et la durée prévisible de la perturbation. En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cette suspension ouvre droit à quelconque indemnisation de la part de l'une ou l'autre des Parties. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, sans indemnité de part ni d'autre, et sans préjudice du paiement des sommes dues pour les prestations déjà exécutées. |
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ARTICLE 21: NULLITE PARTIELLE |
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Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, cette stipulation sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des présentes conserveront leur force et leur portée, dans la mesure où les droits et obligations des Parties restent équilibrés. Si nécessaire, les Parties conviennent de se rapprocher afin de remplacer la clause nulle ou inapplicable par une stipulation valide qui se rapproche, dans ses effets, de la stipulation annulée. |
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ARTICLE 22: INTEGRALITE DE l'accord Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuelles conditions particulières, devis ou bons de commande acceptés par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet. |
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ARTICLE 23: NON-RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. |
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ARTICLE 24: DROIT APPLICABLE - AMIABLE - JURIDICTION Les présentes Conditions Générales, le contrat conclu entre les Parties ainsi que l'l'ensemble des relations juridiques qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat ou des présentes Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. |
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ANNEXE. MANDAT PLATEFORME AGREEE (DOCOON) Glossaire applicable à la présente annexe :
1 OBJET La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles JLOGICIELS met à disposition du Client une interface technique lui permettant de se connecter à la plateforme agréée DOCOON (la « Plateforme Agréée»), en vue de la transmission et de la réception de factures électroniques. 2 ACCES ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Dans le cadre des Solutions, JLOGICIELS fournit au Client un accès technique permettant l'émission et la réception de factures électroniques ainsi que la transmission des données de facturation selon les formats et exigences techniques applicables. JLOGICIELS agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique assurant l'interconnexion entre les Solutions et la Plateforme Agréée, dans le cadre d'une obligation de moyens. 3 RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des factures et des données transmises via la Plateforme Agréée. Il lui appartient de respecter l'ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires applicables en matière de facturation électronique, ainsi que de vérifier les données avant toute transmission et de corriger sans délai toute erreur. 4 RESPONSABILITE DE JLOGICIELS JLOGICIELS n'intervient ni dans la validation du contenu des factures, ni dans leur conformité fiscale ou réglementaire. En conséquence, ni JLOGICIELS ni la Plateforme Agréée ne pourront être tenues responsables des conséquences fiscales, comptables ou financières, notamment des pénalités, redressements ou intérêts de retard, résultant directement ou indirectement d'erreurs, omissions ou non-conformités affectant les factures ou données fournies par le Client. 5 DISPONIBILITE DU SERVICE Le Client est informé que le fonctionnement de la Plateforme Agréée dépend de systèmes tiers et de réseaux de communication. À ce titre, JLOGICIELS ne saurait être tenue responsable des indisponibilités imputables à la Plateforme Agréée, des défaillances des réseaux ou des dysfonctionnements résultant de données erronées transmises par le Client. 6 ÉVOLUTIONS REGLEMENTAIRES Le Client reconnaît que la réglementation applicable à la facturation électronique est susceptible d'évoluer. JLOGICIELS se réserve en conséquence le droit d'adapter les Solutions et les modalités d'interconnexion afin de se conformer aux évolutions légales et techniques, sans que ces adaptations n'engagent sa responsabilité. 7 DONNEES ET SECURITE Les données transmises via la Plateforme Agréée sont traitées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable. Le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il transmet. 8 SUSPENSION En cas d'utilisation manifestement illicite ou non conforme des Solutions ou de la Plateforme Agréée, JLOGICIELS se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans les conditions prévues aux CGV. 9 HIERARCHIE CONTRACTUELLE La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, les stipulations des CGV prévaudront, sauf disposition spécifique contraire prévue dans la présente annexe. 10 CONTACTS ET AUTORITES PEPPOL Pour toute communication officielle relative au fonctionnement du réseau Peppol, les points de contact suivants peuvent être utilisés
CGV |
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