La Facturation Electronique
Découvrez la facturation électronique dans les logiciels JLOGICIELS.
Contexte et objectifs
L'État veut moderniser les échanges entre entreprises, simplifier les procédures fiscales, automatiser les flux, lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la compétitivité.
Le passage au numérique permet aussi de réduire les coûts liés au traitement manuel des factures, des envois, des archives.
Ce qu'est une facture électronique conforme
Il ne s'agit pas juste d'envoyer un PDF ou un document scanné. La facture doit être émise, transmise et reçue sous forme électronique, avec un socle minimum de données structurées (informations lisibles automatiquement) pour que l'administration puisse les traiter.
Les échanges doivent passer par des plateformes agréées (dites “plateformes de dématérialisation partenaires”, PDP) ou via le portail public (Chorus Pro).
Sécurité : signature électronique qualifiée ou cachet électronique qualifié pour garantir l'authenticité et l'intégrité.
Périmètre : qui est concerné
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées pour les opérations “domestiques” (entre entreprises en France)
Pour les opérations hors du champ de la facturation électronique (par exemple certaines opérations avec des particuliers, ou des entreprises non assujetties, ou à l'international), il y a l'obligation de “e?reporting” : transmettre des données à l'administration fiscale, même si la facture n'est pas dans le flux e?invoicing.
Calendrier de mise en oeuvre
1er septembre 2026: Toutes entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Grandes entreprises & ETI doivent aussi émettre des factures électroniques.
1er septembre 2027: Les PME, TPE, et les micro?entreprises devront émettre des factures électroniques.
Le devoir de recevoir commence plus tôt, pour donner aux entreprises le temps de s'adapter.
Outils & fonctionnement
Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : ce sont des prestataires agréés qui assurent le transport, la vérification, la transmission des données électroniques de facturation.
Portail public de facturation (Chorus Pro) : déjà utilisé pour les factures vers l'administration publique, il est intégré dans le dispositif.
L'entreprise pourra choisir une ou plusieurs PDP selon ses besoins.
Obligations légales & sécuritaires
Respecter les normes techniques précisées (formats, données structurées).
Garantir l'intégrité, l'authenticité, la lisibilité de la facture. Signature ou cachet électronique selon normes.
Transmission des données à l'administration pour les opérations non couvertes directement par e?invoicing (e?reporting).
Enjeux & défis
Adaptation technologique : les entreprises doivent parfois mettre à jour ou changer leur logiciel de facturation/débit?gestion pour être compatibles.
Changement de processus internes : formation, organisation des flux, archivage, automatisation.
Coûts de transition, notamment pour les plus petites entreprises.
Interopérabilité entre plateformes, cohérence des données, conformité aux normes.
Communication / accompagnement : l'État propose des guides, fiches pratiques, formations pour aider les entreprises, notamment les TPE/PME.
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